Base de connaissances

Pouvez-vous m'accompagner pour créer et gérer ma société civile ? Oui : de la création (statuts, publication) au suivi de votre société civile. La société civile est-elle utile pour la transmission de patrimoine ? Oui : elle facilite la mise en commun et la transmission de biens via des parts sociales. Une société civile peut-elle exercer une activité commerciale ? Seulement à titre accessoire ; une activité commerciale récurrente entraîne une requalification. Que se passe-t-il s'il ne reste qu'un seul associé ? Pas de dissolution automatique : un an pour régulariser, puis un éventuel sursis de six mois (Art. 1865bis). Comment dissoudre ou liquider une société civile ? De façon volontaire ou involontaire ; cas particulier de la réunion des parts en une seule main (Art. 1865bis). Quels sont les pouvoirs du gérant ? Définis par les statuts ; à défaut, tous les pouvoirs utiles à l'objet social. Il est conseillé de les encadrer. Qui peut être gérant d'une société civile ? Toute personne majeure, physique ou morale, associée ou non ; gérant statutaire ou ordinaire. Faut-il obligatoirement un gérant ? Non : à défaut de gérant, la gestion revient aux associés ; mais désigner un gérant rend la société plus autonome. Un associé peut-il se retirer de la société ? Oui, par le droit de retrait, à condition de conserver au moins deux associés ; il reste tenu jusqu'au paiement de ses droits. Peut-on céder ses parts dans une société civile ? Pas librement par défaut : la cession doit être organisée dans les statuts (accord des associés, préemption). Quels sont les droits d'un associé ? Droit d'information sur les comptes, et pouvoir collectif de nommer le gérant, approuver les comptes, modifier les statuts. Quelle est la responsabilité des associés d'une société civile ? Illimitée mais non solidaire : la dette se répartit par tête, et le créancier s'adresse d'abord à la société. Faut-il obligatoirement passer par un notaire ? Non : les statuts peuvent être rédigés sous seing privé ou par un notaire, selon votre projet. Combien d'associés faut-il pour une société civile ? Au minimum deux, sans maximum ; seule la capacité civile est requise. Que doivent contenir les statuts ? Dénomination, objet civil, associés et parts, siège, durée, gérants et leurs pouvoirs. Faut-il un capital minimum pour une société civile ? Non, aucun capital minimum n'est imposé ; la responsabilité illimitée des associés garantit les créanciers. Comment constituer une société civile au Luxembourg ? Par la rédaction de statuts (notaire ou sous seing privé), publiés au RCS / LBR. Qu'est-ce qu'une SCI (société civile immobilière) ? La forme la plus répandue de société civile, dédiée à la détention et la gestion de biens immobiliers. Quelle différence entre société civile et société commerciale ? L'objet : civil pour l'une, commercial pour l'autre. Une activité commerciale récurrente entraîne une requalification. Société civile ou indivision : quelle différence ? Avec une société civile, le bien reste entier ; les associés détiennent des parts cessibles. À quoi sert une société civile ? Mettre en commun, partager ou organiser la détention de biens sans les diviser physiquement. Qu'est-ce qu'une société civile ? Un contrat entre au moins deux personnes pour mettre en commun et gérer des biens, mobiliers ou immobiliers.