Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

Ce n'est pas obligatoire. Les statuts d'une société civile peuvent être rédigés sous seing privé (entre les parties) ou par un notaire.

Le recours au notaire apporte un cadre formel mais s'accompagne de frais. Le choix dépend de la nature de votre projet, de la présence de biens immobiliers et de votre besoin de sécurité juridique.

Nous vous orientons vers la solution la plus adaptée et vous accompagnons dans la rédaction.

Cet article vous a-t-il aidé ?

Besoin d'aide supplémentaire ? Ouvrez une demande.

À vendre en ce moment sur LuxyDrive (membre de LBO Group)

Land Rover Defender 110 V8 P635 MHEV OCTA AWD EDITION ONE - FAROE GREEN - FULL SATIN XPELLand Rover Defender 110 V8 P635 MHEV OCTA AWD EDITION ONE - FAROE GREEN - FULL SATIN XPEL2025 · 24 890 km · petrolImmat. Tchéquie 0 € · malus FR 58 800 €164 990 €Voir l'annonce
Vous vendez une voiture ?

Publiez votre véhicule et touchez des acheteurs partout en Europe.

Publier une annonce

Une voiture Premium à vendre ? Rendez-vous sur LuxyDrive →