Constituer une société civile, c'est avant tout rédiger un contrat — les statuts — entre les associés. La loi laisse une grande liberté de rédaction, le principe étant que le contrat convienne à toutes les parties.
Les statuts peuvent être rédigés par un notaire (avec les frais correspondants) ou sous seing privé. Depuis 1972, leur publication est obligatoire : elle se fait au Registre de Commerce et des Sociétés (RCS), aujourd'hui appelé Luxembourg Business Register (LBR).
Nous vous accompagnons à chaque étape, de la rédaction des statuts à la publication. Plus d'infos sur https://www.societecivile.eu
