Faut-il obligatoirement passer par un notaire ?

Ce n'est pas obligatoire. Les statuts d'une société civile peuvent être rédigés sous seing privé (entre les parties) ou par un notaire.

Le recours au notaire apporte un cadre formel mais s'accompagne de frais. Le choix dépend de la nature de votre projet, de la présence de biens immobiliers et de votre besoin de sécurité juridique.

Nous vous orientons vers la solution la plus adaptée et vous accompagnons dans la rédaction.

Was this article helpful?

Need further help? Open a request.