Cette société a-t-elle des obligations comptables ou de TVA ?

Non. Comme la société a un objet strictement privé (détenir et utiliser des véhicules à titre privé) et aucune activité commerciale, elle n'a pas de comptabilité commerciale à tenir, ni de bilan ou de compte de résultat à produire.

Elle n'est pas non plus soumise au régime de la TVA : il n'y a donc pas de déclarations de TVA à effectuer.

C'est précisément ce qui rend la solution simple à vivre au quotidien. Nous vous accompagnons sur les quelques obligations administratives qui demeurent.

Was this article helpful?

Need further help? Open a request.

On sale right now on LuxyDrive (part of LBO Group)

Mercedes E 53 AMG T-MODELL 4MATIC+Mercedes E 53 AMG T-MODELL 4MATIC+2019 · 99 900 km · petrolReg. Czechia 0 € · FR malus 4 935 €34 999 €View listing
Selling a car?

Publish your vehicle and reach buyers across Europe.

Publish a listing

A premium car to sell? Head to LuxyDrive →