L'autorisation d'établissement (ou autorisation de commerce) est requise pour exercer une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Elle est délivrée par le ministère compétent, sous conditions de qualification et d'honorabilité, et suppose un établissement stable réel (pas une simple boîte aux lettres).
Point important : elle est délivrée à une personne physique, pas à la société. Elle reste valable tant que le dirigeant qui la porte est en place ; en cas de départ, une nouvelle demande doit être faite dans un délai limité.
Nous vous aidons à déterminer si votre activité y est soumise et à préparer la demande.
